CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DressCast PREMIUM

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. VENDEUR ET OBJET

Le contenu numérique « Premium » est proposé par Altaris (« l'Éditeur »), contact : entreprisealtaris@gmail.com. Il s'agit d'un achat unique, intégré à l'Application, qui débloque des fonctionnalités avancées : suppression de la publicité, conseils rédigés par intelligence artificielle, prévisions sur 7 jours (3 jours en version gratuite) dont 2 jours détaillés à l'heure (48 h), alertes météo et qualité de l'air, géolocalisation automatique, coupe homme/femme, mode enfant, widgets complets avec réglage de l'opacité, notification du matin, personnalisation de l'accueil, montre connectée. La liste à jour figure dans l'écran Premium de l'Application.

2. PRIX ET PAIEMENT

Le prix est celui affiché par le store (Google Play ou App Store) au moment de l'achat, taxes incluses selon votre pays. Le paiement est unique : il n'y a ni abonnement ni renouvellement automatique. Le paiement est traité par le store ; l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve vos données de paiement.

3. « ACHAT À VIE » : CE QUE CELA SIGNIFIE

« À vie » ne désigne pas la vie de l'acheteur. L'expression signifie que le Premium est acquis sans limitation de durée et sans frais récurrents, pendant toute la période où l'Application est exploitée par l'Éditeur et disponible. En pratique :

4. MISE À DISPOSITION

Le Premium est activé dès la confirmation du paiement par le store. En cas de problème, utilisez « Restaurer les achats » dans les Paramètres, puis contactez entreprisealtaris@gmail.com. Si le store rembourse ou annule l'achat, le Premium est retiré.

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

En tant que consommateur de l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'exécution commencée avec votre accord (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Les demandes de remboursement sont traitées par le store (Google Play ou Apple) selon ses règles.

6. GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans qu'aucune clause des présentes ne puisse les limiter.

7. RESPONSABILITÉ

Les conseils et alertes du Premium restent indicatifs (voir les Conditions Générales d'Utilisation, article 5). Dans les limites de la loi, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des prévisions ni des textes générés. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et ne réduit pas vos droits de consommateur.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays où il réside. Réclamation préalable : entreprisealtaris@gmail.com. Médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à entreprisealtaris@gmail.com.